Législation

L’ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis l’article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. N° 54 Page 4118.

En 2007, de nouveaux décrets viennent encadrer ceux de 2002. Ils clarifient l’enseignement et le champ de compétence des ostéopathes :

  • Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
  • Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes.
  • Arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

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